#Octoshow

Conditions générales d'utilisation

Pierre KUHN — 2018-05-25T08:28:32Z

Les services Octoshow sont fournis par Jérôme Bouchet et Pierre Kuhn dont le siège social est situé Le Mas planty 48190 ALLENC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 792 230 880 ci-après désignée « Octoshow ».
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès au Service Octoshow et d'utilisation du Compte d'Utilisateur.

Avant toute utilisation du Service, l'Utilisateur reconnaît :

avoir pris connaissance des présentes CGU ;
disposer de la capacité juridique et des habilitations pour s'engager au titre des présentes CGU
accepter sans réserve les présentes CGU.

L'acceptation de l'Utilisateur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le site lors de la création d'un compte d'Utilisateur ou préalablement à la Signature Électronique d'un Document au moyen du Service.

Les CGU sont mises à sa disposition par Octoshow sur son site internet. Elles peuvent être téléchargées au format PDF.

Le compte d'Utilisateur est créé par l'Utilisateur. Il peut être invité à créer ce compte par un Administrateur disposant de droits spécifiques. Les Administrateurs peuvent accéder aux Comptes des Utilisateurs qu'ils invitent ou les désactiver et visualiser les Documents associés à ces Comptes. Des conditions d'utilisation différentes ou additionnelles peuvent s'appliquer aux comptes d'Utilisateur attribués par un Administrateur.

Les dispositions des présentes CGU complètent les conditions générales de prestation du Service. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client. En cas de modification des présentes conditions, l'Utilisateur en sera informé sur le Site Octoshow.

DÉFINITIONS
Sauf mention contraire, les termes en lettres majuscules ont la signification attribuée au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte.

Administrateur : désigne un Utilisateur disposant d'un Compte rattaché à des droits spécifiques.

API : désigne l'interface informatique permettant l'accès au Service.

Client : désigne un Utilisateur ayant souscrit aux conditions générales de prestations du Service ou à un accord commercial avec Octoshow.

Compte d'Utilisateur ou Compte : désigne les ressources informatiques attribuées à l'Utilisateur par Octoshow et qui lui permettent d'accéder au Service.

Document : désigne un ensemble de données électroniques structurées pouvant faire l'objet d'un traitement par le Service.

Documentation : l'ensemble des informations fonctionnelles et techniques permettant au Client d'intégrer les Services dans son propre système d'information

Données personnelles : désigne des données qui permettent d'identifier, directement ou indirectement, un Utilisateur.

Identifiant : désigne les caractères spécifiques avec lesquels l'Utilisateur se connecte au Service.

Service : désigne l'ensemble des prestations et solutions logicielles qu'Octoshow s'engage à fournir à l'Utilisateur.

Signataire : désigne un Utilisateur ayant signé un Document au moyen du Service.

Signature Électronique ou Signature : désigne un procédé permettant de garantir l'intégrité du Document signé et de manifester le consentement du Signataire qu'il identifie.

Site d'Octoshow ou Site de publication : désigne le site Internet www.octoshow.fr

Utilisateur : désigne la personne physique ou morale utilisant le Service.

Article 1 – ACCEPTATION
L'Utilisateur peut créer un Compte d'Utilisateur pour bénéficier du Service sous réserve de disposer :

d'un équipement informatique adapté pour accéder au Service ;
d'une adresse e-mail valide et personnelle.
L'Utilisateur reconnait qu'en utilisant le Service Octoshow dans les conditions définies aux présentes, il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Spécifiques d'Utilisation (CSU) applicables au Service qu'il utilise.

Il est informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Les CGU et CSU applicables sont celles disponibles en ligne au moment de l'utilisation du Service.

En cas de modification des CGU et/ou des CSU, Octoshow s'engage à porter à la connaissance des Utilisateurs la nouvelle version de ces conditions selon des moyens appropriés.

Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels s'imposant aux Utilisateurs sont :

les politiques publiées sur le Site de publication ;
le cas échéant, les CSU du Service utilisé par l'Utilisateur et/ou l'accord de souscription aux services de certification ;
les présentes CGU.

Article 3 – COMPTE D'UTILISATEUR

Article 3.1. – Accès au service
Le Service est accessible en ligne, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), à l'exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication et des cas prévus par les présentes.

Article 3.2. – Création d'un compte Utilisateur
L'accès et l'utilisation du Service nécessitent la création d'un compte d'Utilisateur.

Article 3.3. – Identifiant Utilisateur
Pour accéder à son Compte d'Utilisateur, l'Utilisateur est tenu de s'authentifier au moyen de l'Identifiant qu'il a librement déterminé au moment de la création du compte.
L'Identifiant de l'Utilisateur est strictement personnel. Il doit correspondre aux critères de sécurité fixés par Octoshow et ne doit sous aucun prétexte être communiqué à des tiers.
Il est expressément rappelé qu'Universign ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à l'Utilisateur de lui communiquer son Identifiant et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.

L'Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son Identifiant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.
Si l'Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant ou toute autre brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Octoshow via le service de support accessible sur le Site.

À compter de la réception de cette notification, Octoshow procédera dans un délai raisonnable à la désactivation du compte de l'Utilisateur.

Tout accès au compte de l'Utilisateur à l'aide de son Identifiant est réputé fait par l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l'intermédiaire de son compte, en ce compris l'accès et l'utilisation du Service via l'API et dégage Octoshow de toute responsabilité en cas de dommage causé à l'Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.

Article 3.4. – Utilisation du Service
L'Utilisateur s'engage à fournir à Octoshow des informations exactes pour l'utilisation du Service. L'Utilisateur s'interdit toute
utilisation anormale ou abusive du Service. Il s'engage notamment à accéder au Service via l'API de manière conforme à la Documentation.
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse du Service.
De manière générale, l'Utilisateur s'interdit toute activité au moyen du Service qui serait en désaccord avec les lois et règlements qui lui sont applicables.
Le non-respect des conditions d'utilisation du Service engage la seule responsabilité de l'Utilisateur sans préjudice de la désactivation immédiate du son Compte d'Utilisateur ou de toute action en responsabilité qu'Universign se réserve le droit
d'exercer.
Article 3.5. – Délivrance & évolution du Service
Le Service est délivré en mode SaaS (Software as a Service). Il fait l'objet de mises à jour régulières qui ont pour finalités d'améliorer sa qualité et/ou ses fonctionnalités pour l'ensemble des Utilisateurs.
Octoshow se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service en fonction de l'évolution des technologies et en informera les Utilisateurs par tous moyens.
Ces mises à jour seront considérées comme faisant partie du Service et seront soumises aux termes des présentes.
Il est recommandé de consulter régulièrement le Site où seront communiquées les informations sur les évolutions apportées.
Octoshow se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de limiter temporairement l'accès au Service notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes
opérationnelles, les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Octoshow n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du Site ou du Service.

Article 3.6. – Qualité du Service
Octoshow s'efforce de fournir un Service conforme aux politiques en vigueur disponibles sur le Site.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l'Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, Octoshow ne saurait en effet assurer
une disponibilité absolue du Site ou du Service.
Octoshow ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l'équipement informatique ou téléphonique de l'Utilisateur ainsi que de son accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile.
L'Utilisateur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l'utilisation
du Service.
Article 3.7. – Prix du Service
Le Service est fourni aux tarifs prévus par l'offre préalablement établie par Octoshow et acceptée par le Client.
Article 4 – SÉCURITÉ
Octoshow s'engage à déployer ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Service.
Dans le cadre de son accès au Service, il est expressément rappelé à l'Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment des détournements éventuels et de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans son système d'information à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
Octoshow décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.
L'Utilisateur se doit d'informer Octoshow de toute défaillance ou dysfonctionnement du Service ou de son Compte d'Utilisateur.
Si une faille dans la sécurité est détectée, Octoshow informera l'Utilisateur dans le respect des dispositions légales applicables.
Elle leur indiquera éventuellement des mesures à prendre. L'exécution de ces mesures est à la charge de l'Utilisateur.
Octoshow peut prendre toutes les mesures d'urgence nécessaires à la sécurité du Compte d'Utilisateur et/ou du Service.
Article 5 – RESPONSABILITÉ
L'intervention d'Universign se limite à une prestation technique en mettant à disposition de l'Utilisateur des logiciels et outils techniques lui permettant de bénéficier du Service.
La responsabilité d'Universign ne saurait être recherchée en cas d'usage illicite, détourné ou non-conforme de l'Identifiant du Compte d'Utilisateur. Ou encore en cas de dommages causés par la divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de
l'Identifiant du Compte d'Utilisateur.
Octoshow ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage indirect ou immatériel tel que les pertes de bénéfices, chiffre d'affaires, de données ou usage de celles-ci ou tout autre dommage indirect ou immatériel découlant de
l'utilisation, de la délivrance ou des performances de délivrance du Service.
En tout état de cause, la responsabilité d'Universign sera limitée à hauteur :

Du montant acquitté sur les douze derniers mois par le Client pour l'utilisation du Service,
Ou de la somme de 150 euros pour les Signataires.
Le présent article continuera à produire des effets de droit jusqu'à détermination du montant des indemnités.

Article 6 – GARANTIES
Article 6.1. – Garanties de l'Utilisateur du Service
L'Utilisateur garantit à Octoshow :

qu'il est titulaire des droits et habilitations nécessaires à la création d'un compte d'Utilisateur et à l'utilisation du Service ;
le cas échéant, s'il agit en qualité de commerçant ou de professionnel, qu'il respecte les obligations lui incombant au regard
de son statut de commerçant et de professionnel, notamment en termes de mentions obligatoires.
En l'absence de ces garanties, l'utilisation du Service engage la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Article 6.2. – Garanties d'Octoshow
Octoshow garantit la confidentialité des Documents qui lui sont transmis au titre des présentes.

Article 6.3. – Limites de garanties
L'Utilisateur est informé qu' Octoshow ne vérifie en aucun cas que le Service utilisé correspond à ses besoins et à la réglementation qui lui est applicable.
Octoshow exclut toute garantie, notamment de vice caché, de conformité à un besoin ou usage quelconque, de bon fonctionnement, ou afférente à l'exactitude des informations fournies, et décline toute responsabilité en cas de négligence de la part des Utilisateurs.

Article 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Octoshow met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

la création d'un compte d'Utilisateur et l'accès au Service ;
la gestion et le suivi de la relation Utilisateur ;
l'amélioration du Service ;
la sécurité du Service.

Les informations collectées sont destinées aux personnels habilités d'Octoshow. Elles pourront être communiquées à des partenaires commerciaux à des fins de fourniture du Service.
Octoshow met en oeuvre les traitements de données à caractère personnel conformément à sa politique de protection des données personnelles disponible sur le site Internet. Les données collectées par Octoshow dans le cadre du Service sont
conservées le temps nécessaire à l'utilisation du compte d'Utilisateur.
Les personnes concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès à leurs Données Personnelles et d'un droit de rectification de ces données qui leur permettent, le cas échéant, de faire rectifier, supprimer, compléter, mettre à jour ou
verrouiller les données qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Les personnes concernées disposent également d'un droit d'opposition au traitement de leurs données pour des motifs légitimes sauf si ces données sont collectées pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l'exécution d'un
contrat auquel elles sont parties ou encore si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle elles ont donné leur accord.
Ces droits s'exercent auprès d'Octoshow par courrier recommandé signé accompagné de la copie d'un titre d'identité à
l'adresse suivante : Octoshow, Le Mas Planty, 48190 ALLENC.

Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les parties déclarent détenir et conservent la libre disposition des droits de propriété intellectuelle des éléments (marques, nom, produits, logo,…) destinés à être utilisés dans le cadre du Service.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de ces éléments et/ou des informations qu'ils contiennent, par quelque procédé que ce soit, par l'une ou l'autre des parties est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible de
poursuites à l'exclusion des utilisations et reproduction préalablement et expressément autorisées par chacune des parties.
Les CGU et les CSU n'emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle dont l'Utilisateur ou Octoshow est le titulaire.
L'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du Service et du Site.

Article 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations transmises ou collectées par Octoshow à l'occasion de l'utilisation du Service sont considérées par nature
comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure sans lien avec la fourniture du Service,
hors exceptions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

Article 10 – FORCE MAJEURE
Si un cas de force majeure devait survenir au cours de l'exécution des CGU et/ou des CSU les deux parties seraient
momentanément déliées de leurs obligations. La force majeure s'entend d'un événement imprévisible, irrésistible et
indépendant de la volonté des parties ainsi que de ceux habituellement qualifiés comme tel par la jurisprudence française.
La survenance d'un tel événement devra être notifiée au Client par Octoshow. Si la durée de l'événement est supérieure à 1 mois, les CSU et CGU et autres accords conclus avec le Client pourront être résiliés à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Ladite résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Article 11 – NULLITÉ – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des CSU et/ou des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte, de manière indépendante l'une de l'autre. Les CGU et les
CSU ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation employé-employeur, ni un mandat
donné par l'une des parties à l'autre partie. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte
de l'autre partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements,
prestations, produits et personnels.
Article 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGU et les CSU du Service ainsi que la relation entre l'Utilisateur et Octoshow au titre de celles-ci, sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires. Seule la version française des CGU et CSU est opposable aux parties, même en présence de traductions, celles-ci étant expressément prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l'interprétation du contrat ou de la commune intention des parties. En cas de difficultés d'exécution et/ou d'interprétation des documents contractuels et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les Parties conviennent de se rapprocher et mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour permettant de mettre fin à leur différend. En cas d'absence d'accord entre les Parties, chacune d'elle retrouvera son entière liberté d'action. L'Utilisateur et Octoshow acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Mende en vue de résoudre tout différend relatif à la validité, l'exécution ou à l'interprétation des CGU et des CSU du Service.

Article 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend naissant à propos des CGU et/ou CSU, les parties s'obligent à recourir à la médiation avant toute saisine d'un juge. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris sera chargé de désigner le médiateur compétent. Il est saisit par la partie la plus diligente et dispose alors d'un délai de 6 mois pour mener à bien sa mission. Les parties pourront décider de proroger ce délai d'un commun accord. Aucune saisine du juge ne pourra avoir lieu avant son expiration, si ce n'est de l'accord exprès des deux parties. Celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi avec le médiateur. Faute pour celle-ci de recueillir l'assentiment des deux parties, la plus diligente d'entre elles pourra saisir le juge compétent.

Formalités d'inscription aux caisses

Jérôme Bouchet — 2018-03-18T10:58:47Z

La première étape avant toute embauche est d'inscrire votre structure auprès des différentes caisses sociales.
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des démarches à effectuer auprès des différentes caisses.
N'hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés.

Inscription à Net Entreprise

Suivez ce tutoriel afin de vous inscrire à Net-entreprises et pouvoir tous les mois réalisé vos déclarations sociales.

Pôle Emploi Spectacle
L'adhésion se fait auprès de Pôle Emploi Spectacle, en appelant le 3995 (numéro de département « 99 » pour les entreprises du spectacle)
Tous les mois, vous devez déclarer à Pôle Emploi les Attestations Employeur Mensuelles (AEM) des salariés embauchés au cours du mois.
Vous devez effectuer une déclaration à Pôle Emploi, et payer la cotisation correspondante.

Audiens & Congés spectacles
L'adhésion en retraite complémentaire est automatique lorsque est émise la première DSN (déclaration sociale nominative) si le code IDCC indiqué est lié aux secteurs du spectacle. L'adhésion à Audiens entraine l'affiliation aux Congés Spectacles.
Mensuellement, c'est au travers de la DSN que sont déclarées les cotisations retraite complémentaire, prévoyance et congés spectacles. La DSN peut également véhiculer le paiement de ces cotisations.
A l'issue de chaque contrat de travail, vous devez remettre à chaque salarié un certificat d'emploi Congés Spectacles.

URSSAF
L'adhésion à l'URSSAF est automatique lors de votre première DUE
A chaque embauche, vous devez effectuer une Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)
Tous les mois, la DSN permet la déclaration des cotisations de Sécurité sociale.

AFDAS(Assurance Formation des Activités du Spectacle)
Adhésion : Télécharger le formulaire d'adhésion ici
L'Afdas vous adresse le formulaire de déclaration annuelle des salaires au mois de janvier de chaque année pour vous acquitter de vos contributions obligatoires. Un service interactif de déclaration est disponible sur leur site

CMB(Centre Médical de la Bourse)
L'adhésion à Audiens vaut adhésion pour le CMB, sans autre démarche.
es employeurs utilisent ce site pour faire leurs déclarations.

FCAP (Fond Commun d'Aide au Paritarisme)
Elle est obligatoire pour toute entreprise relevant de la Convention collective des Entreprises artistiques et culturelles : Lien
Les cotisations sont dues tous les trimestres. Les employeurs utilisent ce site pour faire leurs déclarations.

FCAP SVP (Fond Commun d'Aide au Paritarisme)
Cotisation : Elle est obligatoire pour toute entreprise relevant de la Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant : Lien
Déclarations et versement des cotisations : Les cotisations sont dues tous les trimestres. Les employeurs utilisent ce site pour faire leurs déclarations.

FNAS (Fond National des Activités Sociales)
Le FNAS concerne obligatoirement les entreprises qui appliquent la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles mais toute entreprise peut décider d'y cotiser volontairement.
L'adhésion se fait par mail auprès de affiliation@fnas.info.
Il vous faut envoyer :
Le nom, l'adresse et le numéro siret de l'entreprise
Le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter
Les cotisations sont dues tous les trimestres. Les employeurs utilisent ce site pour faire leurs déclarations.

Nouveautés : Vous pouvez désormais valider votre numéro de téléphone

Pierre KUHN — 2018-01-18T13:49:46Z

Il vous suffit pour cela :
– De modifier votre profil
– Regarder vos sms, vous allez en recevoir un qui ressemble à ceci

Envoie de sms

– Renseigner le code reçu par sms dans le formulaire prévu.

Lors de vos prochains contrats, il faudra aussi faire cela par sms.

Nous nous occupons de tout !

Jérôme Bouchet — 2018-01-06T10:14:02Z

Que vous soyez une compagnie ou un prestataire de paie et quel que soit votre nombre de salariés

Testez gratuitement et sans engagement notre solution

Octoshow facilite la gestion sociale de votre structure en proposant la dématérialisation de l'ensemble des documents liés à l'embauche de salariés.

Signez et faites signer vos contrats en ligne et retrouvez l'ensemble de vos documents dans votre espace privé sécurisé.

Vos salariés ont à leur disposition leur propre espace personnalisé dans lequel ils retrouvent tous les documents les concernant.

Générez, signez et envoyez vos documents en quelques clics !

Mentions Légales

Pierre KUHN — 2017-05-18T13:59:48Z

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://www.octoshow.fr les informations suivantes :

1. Informations légales :

Statut du propriétaire : Auto-entreprise
Le Propriétaire est : Pierre KUHN
Adresse postale du propriétaire : 151 rue des capucines 42155 Lentigny

Le Créateur du site est : Pierre KUHN
Le Responsable de la publication est : Pierre KUHN
Contacter le responsable de la publication : contact
Le responsable de la publication est une personne physique

Le Webmaster est : Pierre KUHN
Contacter le Webmaster : contact
L'hébergeur du site est : 02switch 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand

2. Présentation et principe :

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : https://www.octoshow.fr.

Le site https://www.octoshow.fr regroupe un ensemble de services, dans l'état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu'envers le webmaster du site https://www.octoshow.fr. Le site https://www.octoshow.fr est mis à jour régulièrement par Pierre KUHN.

Pierre KUHN s'efforce de fournir sur le site https://www.octoshow.fr des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d'évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

3. Accessibilité :
Le site https://www.octoshow.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au service, https://www.octoshow.fr s'engage à faire son maximum afin de rétablir l'accès au service et s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. N'étant soumis qu'à une obligation de moyen, https://www.octoshow.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle :
Pierre KUHN est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.octoshow.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Pierre KUHN, propriétaire du site à l'email : Signature électronique, à défaut elle sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes et cookies :
Le site https://www.octoshow.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l'autorisation de Pierre KUHN. Cependant, Pierre KUHN n'a pas la possibilité de vérifier l'ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site octoshow.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s'installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr. L'utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l'installation des cookies, sachant que le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. Pour tout blocage des cookies, tapez dans votre moteur de recherche : blocage des cookies sous IE ou firefox et suivez les instructions en fonction de votre version.

6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site https://www.octoshow.fr, Pierre KUHN ne collecte des informations personnelles (suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site octoshow.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://www.octoshow.fr l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour l'exercer, adressez votre demande à https://www.octoshow.fr par email : Signature électronique ou par écrit dûment signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.octoshow.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site https://www.octoshow.fr et de ses droits autorise Pierre KUHN à transmettre les dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.octoshow.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Signature électronique

Jérôme Bouchet — 2017-05-17T08:04:13Z

UNE SIGNATURE NUMERIQUE ENTIEREMENT SECURISEE A VALEUR PROBATOIRE !!!

Fini les impressions papiers et les courriers postaux pour faire signer vos contrats de travail.
Faites signer vos contrats de travail de manière dématérialisée à tous vos salariés juste en les invitant à se connecter à leur espace privé. Ils recevront un code SMS leur permettant de signer leur contrat et de retrouver tous les documents que vous souhaitez leur mettre à disposition( AEM, fiche de paie, bordereau Congés spectacles).